Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE BIENS DE CONSOMMATION

Version janvier 2023

Identification du fournisseur

Les biens couverts par ces conditions générales sont mis en vente par Servetto S.r.l. qui a son siège à Bovisio Masciago (MB), via Brughetti,32, enregistré à la Chambre de commerce de Monza et Brianza sous le n° 01144120159 du registre des entreprises, code fiscal n° 01144120159 numéro de TVA n° 00704600964 ci-dessous indiqué comme « Fournisseur »

1) DÉFINITIONS

1.1 L’expression contrat de vente en ligne, identifie le contrat de vente relatif aux biens meubles du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance par le biais d’outils télématiques, organisé par le Fournisseur et réalisé conformément à la règlementation en matière de vente à distance et en particulier l’art. 45 et suiv. Du Code de la consommation (décret législatif n° 206 du 6/9/2005 et modifications successives

1.2 Avec l’expression Acheteur, en l’absence de spécifications supplémentaires, on entend à la fois le consommateur, la personne physique qui effectue l’achat, mentionné dans le présent contrat, à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle exercée, ou le professionnel, c’est-à-dire la personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire, sauf dans le cas où il est fait référence au seul consommateur ou au seul professionnel.

1.3 Le terme Fournisseur désigne le sujet indiqué dans l’épigraphe.

1.4 Ces conditions générales de vente à distance doivent être examinées attentivement par l’acheteur consommateur avant de conclure la procédure d’achat à distance pour des produits Servetto. La commande d’achat passée sur le site internet www.servettocose.com implique une connaissance totale et absolue de ces conditions générales de vente et leur acceptation totale : l’acheteur consommateur avec la transmission de la commande d’achat par le biais du site internet susmentionné, accepte sans condition, et s’engage à observer dans ses relations avec Servetto s.r.l., ces conditions générales de vente, ainsi que les conditions de paiement décrites ci-dessous, déclarant qu’elle a lu et accepté toutes les indications qui lui ont été fournies, et reconnaît également que le fournisseur Servetto S.r.l. ne se considère pas lié par d’autres conditions que celles-ci, sauf accord écrit préalable.

1.5 Ces conditions générales de vente à distance peuvent être imprimées et conservées par toute personne qui a visité le site internet www.servettocose.com et doivent être considérées comme applicables et en vigueur tant qu’elles sont accessibles depuis ce site internet. L’élimination éventuelle de ces conditions générales de vente à distance du site internet www.servettocose.com implique leur non-applicabilité automatique et irrévocable, ainsi que l' inefficacité et l'inoposabilité à Servetto S.r.l. de celles-ci en ce qui concerne les achats effectués après leur élimination du site, et ceci même dans le cas où ces conditions générales sont encore disponibles et / ou accessibles au public par d’autres sites internet autres que celui indiqué ci-dessus.

2) OBJET DU CONTRAT

2.1 Avec ce contrat, respectivement, le Fournisseur- Servetto S.r.l., propriétaire de la marque Servetto, vend et l’acheteur achète à distance par le biais d’outils télématiques les biens meubles indiqués et proposés à la vente sur le site internet de www.servettocose.com.

2.2 Les produits mentionnés dans le point précédent sont indiqués sur la page internet : www.servettocose.com.

3) COMMANDE DES PRODUITS

3.1 La commande du produit est effectuée de la manière suivante : l’Acheteur doit sélectionner le produit souhaité et cliquer sur le bouton Ajouter au panier. Une fois que tous les produits souhaités ont été insérés dans le panier, l’acheteur doit sélectionner, en cliquant sur la liste déroulante appropriée, le pays de livraison, puis cliquer sur le bouton Acheter. L'acheteur devra ensuite s'enregistrer, en indiquant également une adresse e-mail valide - en tenant compte de la politique de confidentialité et des cookies et des conditions générales de vente - ou se connecter si il est déjà enregistré ; il devra ensuite cliquer sur le bouton Acheter. Il faudra alors choisir le type d’expédition : par courrier express ou retrait chez Servetto S.r.l., et choisir le type de paiement (carte de crèdit, Paypal et virement bancaire anticipé) puis cliquer sur Confirmer. La commande conclue :

- par carte de crèdit Visa/Mastercard/Maestro : compléter la procédure de paiement prévue par le circuit de paiement;

- par Paypal: compléter la procédure de paiement du site Paypal;

- par virement bancaire anticipé du compte courant au nom / ou compte commun de la personne effectuant l’achat.

3.2 Suite à la confirmation de la commande par l’Acheteur, le système enverra automatiquement un e-mail contenant les termes et conditions générales du contrat, la politique de confidentialité et le numéro de commande du client, qui devra être utilisé dans toute ultérieure communication.

3.3 Servetto S.r.l., une fois vérifié le crédit du paiement, et la disponibilité réelle en stock des marchandises demandées, devra effectuer l’expédition dans un délai de trente jours ou indiquer le jour du retrait auprès de la société, si c'est le mode choisi.

3.4 Servetto S.r.l. se réserve le droit d’évaluer l’acceptation des commandes reçues. Il communique à l’Acheteur toute impossibilité d’accepter la commande, dans un délai de 30 jours, à partir du jour de la date de la commande de l’Acheteur transmise au Fournisseur, celui-ci devra rembourser les sommes déjà payées pour la commande par l’Acheteur.

3.5. L’Acheteur s’engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et conserver le présent contrat.

3.6. L’acheteur s’engage à saisir des données et des noms véridiques dans la procédure de commande, en dégageant dès à présent Servetto S.r.l. de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux incorrects et /ou des retards dans la livraison, attribuables à des erreurs sur les données fournies directement par l’acheteur, ce dernier étant seul responsable de la saisie correcte des informations.

3.7 Les renseignements contenus dans le présent contrat doivent être consultés et acceptés par l’acheteur, qui en prend acte, car cette étape est obligatoire avant la confirmation d’achat.

4) PRIX

4.1 Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur le site www.servettocose.com, sont exprimés en euros et comprennent la TVA et toute autre taxe, à l'exception des droits de douane qui, s'ils sont dus, comme l'exige le pays d'importation, sont expressément exclus du prix de vente, restent à la charge de l'Acheteur et sont indiqués dans la procédure d'achat avant le paiement et la passation de la commande par l'Acheteur.

4.2 Les frais d’expédition, bien qu’ils ne soient pas inclus dans le prix d’achat, sont à la charge de l’acheteur et indiqués et calculés dans la procédure d’achat avant la transmission de la commande par l’acheteur.

4.3 Conformément aux dispositions de l’art. 51 alinéa 7 du Code de la consommation, l’Acheteur -Consommateur reçoit, après la conclusion du contrat, la confirmation écrite du produit commandé, son prix, le montant total de la commande, à l'exclusion du montant éventuel des droits de douane, et, dans les conditions générales de vente, la note d'information relative à l’existence du droit de rétractation, avec une indication des délais et des modalités de restitution des marchandises, l’adresse pour faire une éventuelle réclamation, des informations sur les services d'assistance, les garanties juridiques et commerciales.

5) MODE DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

5.1 Tout paiement effectué par l’acheteur peut être fait selon les méthodes indiquées dans l’art.3 précédent des présentes conditions générales de contrat.

Dans le cas où, pour une raison quelconque, le paiement du montant facturé à l’acheteur n'a pas été effectué, la procédure de vente ainsi que la vente seront annulées.

5.2 Dans le cas où l’acheteur, au moment de la transmission de la commande, a indiqué qu’il aimerait effectuer le paiement par virement bancaire, il peut utiliser les coordonnées bancaires qui apparaîtront à l’écran au moment de choisir le mode de paiement par virement bancaire. Le paiement doit être effectué à Servetto S.r.l. dans les 10 jours suivants. Les produits seront préparés pour l’expédition dès que le paiement aura été reçu : dans le cas où le paiement n’aurait pas été reçu dans les 10 jours, la commande est considérée comme annulée.

5.3 Tout éventuel remboursement sera crédité à l’Acheteur, par virement bancaire, aux coordonnées qui seront transmises par l’Acheteur, en temps opportun et, en cas d’exercice du droit de rétractation le remboursement sera effectué selon les délais et procédures indiqués à l’article 9 suivant.

5.4 Toutes les communications relatives aux paiement ont lieu sur une ligne spéciale protégée du fournisseur . Le Fournisseur garantit le stockage de ces informations avec un niveau de protection supplémentaire et dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le RGPD 2016/679.

6) DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 Servetto S.r.l. devra livrer aux acheteurs les produits sélectionnés et commandés, par l’intermédiaire de transporteurs express et/ou de transporteurs de confiance, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors l’enregistrement du paiement de la commande relative.

6.2. Conformément aux dispositions légales prévues à l’art. 61 du Code de la consommation, Servetto S.r.l. exécute la commande des produits au plus tard 30 jours à compter de la date de réception du prix d’achat, à moins que Servetto S.r.l. ne communique dans le même délai la non-acceptation de la commande conformément à l’article précédent 3.4.

6.3. Les délais de livraison (sauf pour des raisons qui ne sont pas directement attribuables à Servetto S.r.l.) peuvent varier d’un minimum de cinq à un maximum de trente jours à compter de la réception du paiement du prix de la commande. Le respect du délai de livraison maximal signifie que c'est la date relative à la première tentative du coursier de livrer les marchandises à l’adresse du destinataire (même si la livraison n’a pas lieu en raison de l’absence du destinataire ou de son refus des marchandises) qui est valable.

6.4 Dans le cas où, au moment de la livraison, l’apparence externe de l’emballage comporte des imperfections, l’acheteur ou la personne qui a reçu le produit doit procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du produit qui y est contenu. Dans le cas où le produit serait endommagé, l’acheteur (ou du moins celui qui réceptionne la marchandise) doit détailler par écrit, sur le bordereau de livraison, tous les dommages constatés. Toute réclamation doit être déposée conformément aux procédures prévues à l’article 10 suivant.

6.5. L’acheteur a la possibilité de choisir l’option retrait auprès de Servetto S.r.l. au moment de la commande. La mise à disposition de l’article acheté par l’Acheteur a lieu selon les délais et les conditions communiquées par Servetto S.r.l., par e-mail, et en tout cas dans les trente jours suivants le paiement du montant du prix de la commande. À partir de la date de communication par e-mail, l’acheteur a une période de 30 jours pour retirer l’article.

Au moment du retrait de l’article auprès de l’entreprise, l’acheteur doit présenter l’e-mail de mise à disposition de l’article disponible, ainsi qu'un document d’identité avec photo valide. Une vérification de l’identité de l’acheteur sera effectuée par le Fournisseur, une copie du document d’identité sera éventuellement faite dans le cas où l’Acheteur se rend personnellement à l’entreprise où si ce dernier a délégué un tiers pour le retrait. L’acheteur a en effet la possibilité de demander à une personne de son choix de retirer l’article à sa place et en son nom. Au tiers chargé du retrait, le Fournisseur demandera la présentation d'un document d’identité, ainsi que l’e-mail de mise à disposition de l’article reçu par l’Acheteur. Servetto s.r.l. peut faire des copies de tous les documents susmentionnés, afin de garantir la sécurité de l’Acheteur et d’empêcher toute utilisation frauduleuse de son identité et/ou de ses moyens de paiement, en fournissant également à la personne responsable du retrait des marchandises des informations adéquates conformément au RGPD 2016/679.

L’article acheté sera livré à l’Acheteur après signature d'un reçu.

Après un délai de 30 jours à compter de l’envoi à l’acheteur, par Servetto S.r.l., de l’e-mail qui communique la mise à disposition de la marchandise pour le retrait de l'article auprès de la société, la vente est considérée comme résolue de plein droit. L’Acheteur sera alors remboursé du prix de sa commande.

6.6. Les livraisons sont effectuées dans toute l’Italie et dans les pays suivants :

1. Allemagne

2. Autriche

3. Belgique

4. Bulgarie

5. Croatie

6. Danemark

7. Estonie

8. Finlande

9. France

10. Irlande

11. Lettonie

12. Lituanie

13. Luxembourg

14. Malte

15. Pays-Bas

16. Pologne

17. Portugal

18. République tchèque

19. République de Saint-Marin

20. Roumanie

21. Slovaquie

22. Slovénie

23. Espagne

24. Suède

25. Suisse

26. Hongrie.

7) DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

7.1 La disponibilité du produit peut varier en fonction des commandes des clients.

7.2 Si une commande dépasse la quantité présente en stock, le Fournisseur, par e-mail, en informe l’Acheteur, conformément aux conditions prévues à l’art. 3.4, si l'article ne peut plus être réservé ou l'informe des délais pour obtenir le bien choisi, en demandant s’il a l’intention de confirmer ou non la commande.

8) LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

8.1 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les perturbations attribuables aux cas de force majeure et/ou aux cas fortuits, tels que des accidents, des vols, des vols au coursier en charge de la livraison, des incendies, des explosions, des grèves, des blocs, des tremblements de terre, des inondations et d’autres événements similaires qui ont empêché, en totalité ou en partie, l’exécution de la commande dans les délais et de la manière prévue dans le contrat.

8.2 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur, sauf en cas d'acte délibéré ou de négligence, pour des perturbations ou des dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet hors de son propre contrôle ou de ses sous-fournisseurs.

8.3 Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et frais encourus par l’acheteur à la suite de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur n’a droit qu’à la totale restitution du montant payé, après déduction des frais d’expédition

8.4 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illégale qui peut être faite par des tiers des cartes de crédit, des chèques et d’autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions possibles basées de la meilleure science et de l’expérience du moment et sur la base d'une diligence ordinaire.

9) DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 L'Acheteur - consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu, dans un délai de quatorze jours, conformément au décret législatif 206/2005 (Code de la consommation) sans avoir à fournir de raisons, selon les modalités indiquées ci-dessous et sans avoir à engager des frais autres que ceux spécifiés ci-après.

9.2 La période de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l’acheteur consommateur ou un tiers délégué par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le produit commandé ou dans le cas d’un contrat relatif à plusieurs marchandises, commandé en une seule commande et livré séparément, à partir du jour où l’acheteur consommateur ou un tiers délégué par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier bien ou dans le cas d’un contrat relatif à la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, à partir du jour où l’acheteur consommateur ou un tiers délégué par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce, à l’adresse indiquée sur la commande.
Afin d’exercer le droit de rétractation, l’acheteur consommateur doit informer le Fournisseur, au moyen d’une déclaration expresse signée et envoyée par courrier recommandé avec AR à Servetto S.r.l., à l'adresse via Brughetti, 32 20813 Bovisio Masciago ou par courrier électronique certifié à servetto@pec.it de la décision de se rétracter du présent contrat.

9.3 Pour se conformer au délai de rétractation, il suffit que l’acheteur consommateur envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

9.4 Si l’acheteur consommateur se rétracte du présent contrat il sera remboursé pour tous les paiements qu’il a effectués en faveur du Fournisseur, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du contrat.

Le remboursement sera suspendu jusqu’à la réception des marchandises par Servetto S.r.l.

Ces remboursements seront effectués par virement bancaire aux coordonnées qui seront indiquées par l’acheteur consommateur, qui, en tout état de cause, n’aura pas à engager de frais à la suite d’un tel remboursement.

9.5 Si l’acheteur-consommateur a reçu les biens faisant l'objet du contrat il doit les renvoyer à Servetto S.r.l., via Brughetti, 32,20813 Bovisio Masciago dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour suivant où il a communiqué au Fournisseur la rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si l’acheteur consommateur renvoie les marchandises directement au siège de Servetto S.r.l. avant l’expiration de la période de 14 jours.

9.6 Les produits doivent être retournés par colis recommandé et assuré avec tous les emballages d’origine (boîtes, accessoires, étiquettes, protections, etc.) ainsi que le bordereau de livraison soigneusement rempli.

9.7. Conformément à l’art. 54 alinéa 4 du Code de la consommation, la charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe à l'acheteur consommateur. L’acheteur consommateur sera également responsable du retour en temps opportun des marchandises.

9.8. Les frais de livraison des marchandises, objet du droit de retractation, à Servetto s.r.l. seront à charge de l’acheteur consommateur.

9.9. Conformément à l'alinéa 2 de l’article 57 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est responsable de la diminution de la valeur des produits due à une manipulation autre que celle strictement nécessaire pour évaluer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement réel.
Par conséquent, si les produits retournés par l’acheteur consommateur sont endommagés, incomplets, détériorés et/ou sales ou dans un état qui suggère sans équivoque que les produits ont été utilisés, de manière à compromettre leur intégrité substantielle, ils ne seront pas remboursés. 9.10. La non restitution du produit, dans le délai prévu, sera comprise comme une manifestation de la part de l’acheteur- consommateur de la volonté de révoquer la déclaration de rétractation; l’acheteur consommateur conservera donc le bien acheté et Servetto S.r.l. n'a pas l'obligation de le rembourser.

9.11. Si l’acheteur consommateur exerce le droit de rétractation, après avoir présenté une demande conformément à l'article 50, alinéa 3, ou de l'article 51, alinéa 8 du Code de la consommation il est responsable du paiement à Servetto s.r.l. de frais raisonnables, conformément à l'article 57, alinéa 3 c’est-à-dire un montant proportionnel à ce qui a été fourni, jusqu’au moment où l’acheteur consommateur a informé le Fournisseur de l’exercice du droit de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

9.12. Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne la fourniture de biens sur mesure ou manifestement personnalisés

10) GARANTIE DE CONFORMITÉ

10.1 L' Acheteur - Consommateur est protégé par la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation, en cas d’achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou ne répondent pas à l’utilisation déclarée ou à celle à laquelle le produit est généralement destiné.

10.2 Le Fournisseur est responsable vis-à-vis de l'Acheteur-Consommateur de tous les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien effectuée conformément à l'article 61 du Code de la Consommation et qui se manifesteraient dans un délai de deux ans après la réception.
L'action directe à faire valoir les défauts se prescrit, sauf vices délibérément cachés, dans tous les cas, au terme de vingt-six mois à partir de la date de livraison du bien ; l'Acheteur-Consommateur, si cela est convenu pour l'exécution du contrat, peut toutefois toujours faire valoir ses droits conformément à l'article 135-bis du Code de la Consommation.

10.3 Les biens de consommation sont conformes au contrat s'ils possèdent les conditions subjectives suivantes, le cas échéant :
a) ils correspondent à la description, au type et à la qualité contractuelle et possèdent la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques prévues par le contrat de vente ;
b) ils sont adaptées à toute utilisation particulière choisie par l'Acheteur-Consommateur, qui en a informé le Fournisseur par écrit, au plus tard, au moment de la conclusion du contrat de vente et que le Fournisseur a accepté par écrit ;
c) tous les accessoires, les instructions, y compris concernant l'installation, prévus par le contrat de vente sont fournis avec le bien ; et
d) les mises à jour conformément à ce qui est prévu dans le contrat de vente sont aussi fournies.
Outre le respect des conditions subjectives de conformité, pour être conforme au contrat de vente le bien doit posséder les conditions objectives suivantes, le cas échéant :
a) il doit être adapté aux buts pour lesquels on utilise normalement ce type de bien en prenant en compte éventuellement d'autres dispositions du droit national et du droit de l'Union, des normes techniques ou, à défaut de telles normes techniques, des codes de conduite de l'industrie applicables au secteur spécifique ;
b) le cas échéant, avoir la qualité et correspondre à la description d'un échantillon ou modèle que le fournisseur a mis à disposition de l'Acheteur-Consommateur avant la conclusion du contrat ;
c) le cas échéant être livré avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions pour l'installation ou d'autres instructions, que l'Acheteur-Consommateur doit raisonnablement s'attendre de recevoir ; et,
d) être de la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité, habituellement présents dans un bien du même type et auxquels l'Acheteur-Consommateur peut raisonnablement s'attendre, étant donné de la nature du bien et des déclarations publiques faites par ou pour le compte du Fournisseur, en particulier, dans la publicité ou sur l'étiquette.
Sauf preuve contraire, il est supposé que tout défaut de conformité qui se manifesterait dans un délai d'un an à partir du moment où le bien a été livré était déjà présent à la date de livraison, à moins que cela ne soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
L'éventuel défaut de conformité qui dérive d'une erreur d'installation du bien est considéré comme étant un défaut de conformité du bien si :
a) l'installation est prévue dans le contrat de vente et a été effectuée par le Fournisseur ou sous sa responsabilité ; ou
b) l'installation, à effectuer à charge de l'Acheteur-Consommateur, a été effectuée par ce dernier et l'erreur d'installation dépend des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le Fournisseur.
Il n'y a pas de défaut de conformité conformément à l'article 129, alinéa 3, et article 130, alinéa 2 du Code de la Consommation, si, au moment de la conclusion du contrat de vente, l'acheteur-Consommateur a été spécifiquement informé du fait qu'une caractéristique particulière du bien diffère des conditions objectives de conformité prévues par ces normes et l'Acheteur-Consommateur a expressément et séparément accepté cette différence au moment de la conclusion du contrat de vente.

10.4 Le fournisseur n'est pas lié aux déclarations publiques conformément à l'article 129, alinéa 3, lettre d) du Code de la Consommation, quand, en alternative, il démontre que :
a) il n'était pas au courant de la déclaration publique en question et il ne pouvait pas la connaitre en faisant preuve de diligence ordinaire ;
d) la déclaration publique a été faite d'une manière correcte avant le moment de la conclusion du contrat sous les mêmes modalités, ou avec des modalités semblables à celles avec lesquelles elle a été faite ;
c) la décision d'acquérir le bien n'a pas été influencée pas la déclaration publique.

10.5 En cas de défaut de conformité du bien, l'Acheteur-Consommateur a le droit à la mise en conformité, ou à recevoir une réduction proportionnelle du prix, ou à la résiliation du contrat sur la base de conditions suivantes :
I. Pour la remise en conformité, l'Acheteur-Consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement, à condition que le remède choisi ne soit pas impossible ou, par rapport au remède alternatif, cela n'impose pas au Fournisseur des coûts disproportionnés, étant donné toutes les circonstances et, en particulier, les circonstances suivantes :
a) la valeur que le bien aurait en absence du défaut de conformité ;
b) l'entité du défaut de conformité ; et
c) la possibilité de trouver une solution alternative avec le moins d'inconvénients possibles pour l'Acheteur-Consommateur.
II. Le fournisseur peut légitimement refuser de rendre conforme les biens si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts que le Fournisseur devrait soutenir sont disproportionnés, tenu compte de toutes les circonstances, y compris
celles qui sont mentionnées à la lettre Ia) et Ib).
La réparation ou le remplacement seront effectués :
a) gratuitement ;
b) dans un délai raisonnable à partir du moment où le Fournisseur a été informé par l'Acheteur-Consommateur du défaut de conformité ; et
c) sans inconvénients majeurs pour l'Acheteur-Consommateur, étant donné de la nature du bien et du but pour lequel l'Acheteur-Consommateur a acheté le bien.
Au cas où il serait nécessaire de remédier au défaut de conformité avec des réparations ou le remplacement des biens, l'Acheteur-Consommateur devra mettre les biens à disposition du Fournisseur. Le vendeur reprend les biens remplacés à ses frais.
Au cas où la réparation demande le retrait du bien installé de manière conforme à la nature et au but de celui-ci avant la manifestation du défaut de conformité, ou si le remplacement était nécessaire, l'obligation de réparer ou de remplacer le bien comporte le retrait du bien non conforme et l'installation du bien de remplacement ou réparé, ou l'obligation de soutenir les frais de retrait ou d'installation.
III. L'Acheteur-Consommateur a le droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat de vente conformément à l'article 135-quater du Code de la Consommation dans le cas où :
a) le Fournisseur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, dans la mesure du possible, conformément à l'article 135-ter, alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation, ou a refusé la mise en conformité des biens;
b) un défaut de conformité se manifeste, malgré la tentative de la part du Fournisseur de mettre en conformité le bien ;
c) le défaut de conformité est tellement grave à justifier l'immédiate réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente ; ou
d) le Fournisseur a déclaré ou les circonstances sont claires, qu'il ne remédiera pas à la non-conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénients importants pour l'Acheteur-Consommateur.
L'Acheteur-Consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est minime.
La charge de la preuve d'un défaut mineur incombe au Fournisseur.
L'Acheteur-Consommateur peut refuser d'effectuer le paiement d'une partie du prix tant que le fournisseur n'a pas rempli ses obligations légales.
Restent toutefois valides les dispositions du code civil qui régissent l'exception de défaillance et le concours de faute de l'Acheteur-Consommateur.
La réduction du prix est proportionnelle à la diminution de la valeur du bien reçu par l'Acheteur-Consommateur par rapport à la valeur que le bien aurait eu s'il avait été conforme.
L'Acheteur-Consommateur exerce le droit de résiliation du contrat de vente par une déclaration directe au Fournisseur qui contient sa volonté manifeste de résilier le contrat de vente.
Si le défaut de conformité concerne uniquement des biens livrés conformément à la norme du contrat de vente et qu'il existe une cause de résiliation du contrat de vente conformément à l'article 135-bis du Code de la Consommation, l'Acheteur-Consommateur peut résilier le contrat uniquement en ce qui concerne les biens non conformes et à ceux qui ont été achetés en même temps que les biens non conformes, si l'Acheteur-Consommateur n'a raisonnablement plus aucun intérêt à être disponible pour les biens non affectés de vices.
Si l'Acheteur-Consommateur résilie entièrement le contrat de vente ou uniquement certains biens livrés au titre du contrat de vente :
a) l'Acheteur-Consommateur rend le bien au Fournisseur, aux frais de ce dernier, et
b) le Fournisseur rembourse le prix payé pour le bien reçu ou des preuves fournies par l'Acheteur-Consommateur en ce qui concerne le fait d'avoir retourné ou envoyé le bien.
Les remèdes visés à l'article 135-bis du Code de la Consommation s'étendent dans les cas d'empêchement ou de limitation d'utilisation du bien vendu en conformité à ce qui est prévu aux articles 129 et 130, résultant d'une restriction dérivant de la violation des droits des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, sous réserves d'autres dispositions prévues par l'ordre juridique en thème de nullité, annulation ou autres hypothèses de dissolution du contrat.

10.6 La contestation relative au défaut de conformité devra être envoyée par écrit, par courrier recommandé A.R. à Servetto S.r.l., via Brughetti, 32 Bovisio Masciago (MB) ou par courrier électronique certifié à l’adresse servetto@pec.it, qui indiquera sa disponibilité à donner suite à la demande, ou les raisons qui l’empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant sa réception. Dans la même communication, si le Fournisseur a accepté la demande de l' Acheteur-Consommateur, il devra indiquer les modalités d’expédition ou de retour des marchandises ainsi que la date limite pour le retour ou le remplacement des marchandises défectueuses ou le délai de mise en conformité de la marchandise.

10.7 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si le Fournisseur n’a pas réparé ou remplacé le bien dans le délai visé au point précédent ou il a refusé d'effectuer la mise en conformité du bien, et pour finir, si l'Acheteur-Consommateur demande, selon les modalités indiquées au point 10.6, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat, le Fournisseur indiquera sa disponibilité à donner cours à celle-ci, ou les raisons qui l'empêche de le faire, dans un délai de sept jours ouvrés à partir de la date de réception. Dans la même communication, si le Fournisseur a accepté la demande de l' Acheteur-Consommateur, il devra indiquer la réduction du prix proposée ainsi que les modalités de retour du bien défectueux ; dans ce cas l'Acheteur-Consommateur devra indiquer ses coordonnées bancaires afin de permettre le remboursement des sommes précédemment réglées au Fournisseur.

11) RESPONSABILITÉ DU DÉFAUT, PREUVE DU DOMMAGE ET DE DOMMAGES POUVANT ÊTRE INDEMNISÉS

11.1 Le Fournisseur, conformément aux art. 114 et suivants du Code de la consommation, est responsable des dommages causés par des défauts du bien vendu s’il omet de notifier à la partie lésée, dans les trois mois suivant la demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni les marchandises.

11.2. La demande susmentionnée, présentée par la partie lésée, doit être faite par écrit, envoyée par lettre recommandée AR à l’adresse du siège de Servetto S.r.l., à Bovisio Masciago, via Brughetti, 32 ou par courrier certifié à l’adresse servetto@pec.it et doit indiquer le produit qui a causé le dommage et la date d’achat, le reçu d’achat doit aussi être joint tout comme l’offre du produit.

11.3 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences causées par un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, à une norme juridique obligatoire ou à une mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore au produit d’être considéré comme défectueux.

11.4 Aucune indemnité ne sera due si la personne blessée était consciente du défaut du produit et du danger en cause et s’y est volontairement exposé.

11.5 Dans tous les cas, la personne blessée devra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

12) CAUSES DE RÉSILIATION

12.1 Les engagemetns pris par l’Acheteur, ainsi que la garantie de la bonne fin du paiement que l’Acheteur effectue, et aussi l’accomplissement exact des engagements pris par le Fournisseur au point 6, sont essentiels, de sorte que, d’un commun accord, le non-respect d’une seule de ces obligations - si elle n’est pas déterminée par un cas fortuit ou par un cas de force majeure, guerre, émeutes, insurrections, inondations, tremblements de terre, grèves et problèmes d’approvisionnement de Servetto S.r.l., attribuable à des fournisseurs tiers ou par l’indication incorrecte par l’acheteur de l’adresse correcte pour l’expédition et/ou les circonstances mentionnées dans l’art. 8 précédent - entraînera la résiliation du contrat conformément à la loi ex art.1456 c.c., sans qu’il soit nécessaire de prendre des décisions judiciaires.

13) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque SERVETTO est détenue exclusivement par la société Servetto S.r.l. qui a son siège à Bovisio Masciago (MB), via Brughetti,32, enregistrée à la Chambre de commerce de Monza et Brianza sous le n° 01144120159 du Registre des entreprises, code fiscal n° 01144120159 n° de TVA 0070460964.

La reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation de cette marque, pour quelque raison que ce soit et sur n’importe quel support, sans l’accord express préalable de la société Servetto S.r.l. est absolument interdite.
Toute combinaison de ladite marque et d’autres marques, symboles, logos et en général tout signe distinctif approprié pour la fabrication d’un logo composite est également interdite.
La reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation de dessins, de modèles et de brevets, qui sont la propriété exclusive de la société Servetto S.r.l. sont également absolument interdites.

14) MODALITÉS DE CLASSIFICATION DU CONTRAT

14.1 Conformément à l’art. 12 du Décret législatif 70/03, le Fournisseur informe l’Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier selon les critères de confidentialité et de sécurité prévus par le RGPD 2016/679.

15) COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

15.1 Les communications écrites au Fournisseur et toutes éventuelles réclamations ne seront considérées comme valides que si elles sont envoyées à l’adresse suivante : Servetto S.r.l., Via Brughetti, 32 20813 Bovisio M.go (MB), ou transmis par fax au 0362.59.19.07 ou envoyé par e-mail à l’adresse suivante info@servettocose.com. L’acheteur indique dans le formulaire d’inscription sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou son e-mail auquel il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.

16) TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour tout différend qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat conclu entre Servetto s.r.l. et l’acheteur - consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’il est situé dans l’État italien; sinon, c'est le Tribunal de Monza qui sera le tribunal compétent. Pour tout litige qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat conclu entre Servetto s.r.l. et l’acheteur - professionnel, le tribunal compétent sera celui de Monza.

17) DROIT APPLICABLE ET RENVOI

17.1 Ce contrat est rédigé en italien, qui prévaut sur toutes les autres langues et est réglementé par le droit italien.

17.2 Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent contrat, ce sont les règles juridiques applicables aux relations et aux affaires prévues par le présent contrat, et en particulier le règlement Rome 1, qui s’appliquent.