Site e-commerce www.servettocose.com (en vertu des art. 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 – « RGPD »)
Le Responsable de traitement est Servetto S.r.l., ayant son siège à l’adresse Via Brughetti n. 32, 20813 Bovisio Masciago (MB), tél. +39 0362 55.88.99, e-mail : info@servetto.it, PEC : servetto@pec.it.
Servetto S.r.l. a recours pour certaines actives à des tiers désignés comme Sous-traitants ex art. 28 du RGPD, notamment le fournisseur de services d’hébergement et de gestion technique du site et les sujets chargés de l’expédition et de la gestion comptable. La liste mise à jour des Sous-traitants est disponible auprès du siège du Responsable et peut être demandée par écrit aux adresses visées au point 10.
La présente politique, émise en vertu de l'art. 13 du RGPD, s’applique aux données personnelles recueillies directement auprès de la personne concernée (données de navigation, données fournies dans les formulaires de contact, données d’enregistrement et d’achat, données d’identification pour le retrait). Si, à titre exceptionnel, le Responsable traite des données personnelles non recueillies directement auprès de la personne concernée, mais obtenues de tiers (par exemple par des transporteurs ou des sujets qui effectuent le retrait par procuration), font foi les dispositions énoncées à l'art. 14 du RGPD, puis les informations relatives seront fournies dans les délais fixés par l’art. 14, par. 3 du RGPD.
4. Principes du traitement (art. 5 du RGPD)
Le traitement repose sur le respect des principes de licéité, rectitude et transparence ; limitation de la finalité, minimisation des données, exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et discrétion prescrits par l’art. 5, par. 1, du RGPD, ainsi que le principe de responsabilité ex art. 5, par. 2, et art. 24 du RGPD, en vertu duquel le Responsable est en mesure de démontrer la conformité de chaque traitement.
5. Catégories de données, finalités et base juridique (art. 6, 13 par. 1 point c) du RGPD)
Il est précisé, en référence à la finalité visée au point f), que le régime dérogatoire au consentement prévu par l'art. 130, alinéa 4, du Code de protection des données personnelles s’applique exclusivement aux clients qui ont conclu un contrat de vente à titre payant, et pas à ceux qui se sont contentés de s’enregistrer sur le site ou ont effectué un essai gratuit du service.
Par conséquent, Servetto S.r.l. exigera toujours un consentement spécifique, libre et révocable pour l’envoi de communications promotionnelles, indépendamment de la nature du rapport instauré avec l’utilisateur.
La fourniture des données pour la finalité visé aux points a), b), c), d) et e) est nécessaire : le refus relatif comporte l’impossibilité d’assurer le service requis. La fourniture des données pour la finalité visé au point f) est facultative et n’a aucune incidence sur l’achat, ni sur la livraison du produit.
Les données sont traitées par le personnel du Responsable autorisé et dûment instruit (art. 29 du RGPD), mais aussi communiqués, dans les limites strictement nécessaires, à : des sujets chargés de l’expédition, des fournisseurs de services d’hébergement et de gestion technique, des conseillers comptables et fiscaux, tous nommés Sous-traitants du traitement ex art. 28 du RGPD, le cas échéant. Les données peuvent être communiquées aux autorités publiques pour honorer les obligations légales.
Il n’y a pas de processus décisionnels automatisés en vertu de l'art. 22 du RGPD, ni d’activités de profilage.
Le Responsable traite les données personnelles avant tout dans l’Espace économique européen. Si, pour des exigences techniques spécifiques (ex. outils d’analyse statistique ou module social), un transfert vers des pays tiers s’impose, ce transfert n’aura lieu qu’en présence des garanties prévues par les art. 44-49 du RGPD, notamment les Clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses) approuvées par la Commission européenne, ou en présence d’une décision sur le caractère approprié, en fournissant la preuve à la personne concernée avant la collecte des données. Est expressément exclue toute référence au Privacy Shield, invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne avec l’arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020.
La conservation des données repose sur les critères suivants :
La personne concernée a le droit d’obtenir, dans les limites et les modalités prévues par les art. 15-22 du RGPD : l’accès aux données (art. 15), la rectification (art. 16), l’annulation (art. 17), la limitation (art. 18), la portabilité (art. 20), l’opposition (art. 21), outre le droit de consentement à tout moment sans compromettre la licéité du traitement effectué avant la révocation (art. 7, par. 3 du RGPD).
Modalités d’exercice des droits : les demandes doivent parvenir par écrit à Servetto S.r.l., Via Brughetti n. 32, 20813 Bovisio Masciago (MB), e-mail info@servetto.it, PEC servetto@pec.it, avec l’indication des données appropriées pour prouver l’identité du demandeur. Si la demande est formulée par un sujet autre que la personne concernée (p. ex. avocat, mandataire, fondé de pouvoir, le Responsable se réserve le droit de demander une documentation appropriée à l’appui de l’habilitation du demandeur avant de donner suite à la demande.
Le Responsable demande aux demandes sans retard injustifié et, en tout cas, dans un mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière, sous réserve de communication à la personne concernée dans le mois qui suit la demande (art. 12, par. 3 du RGPD).
La personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données personnelles, en vertu de l’art. 77 du RGPD, sans préjudice de toute autre protection administrative ou judiciaire.
Le Responsable adopte des mesures techniques et organisationnelles, aptes à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en vertu de l'art. 32 du RGPD, révisées périodiquement. Le Responsale applique aussi les principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut ex art. 25 du RGPD, en veillant à ce que, par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité spécifique soient traitées.
Le site ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Si le Responsable apprend que la fourniture des données effectuée par un mineur sans le consentement de la personne investie de l’autorité parentale, il procèdera à l’annulation immédiatement des données en question.
Le Responsable se réserve le droit de modifier la présente politique, après en avoir dûment informé le public sur le site, en indiquant la date de la dernière mise à jour.
Bovisio Masciago, ___________août 2026
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