Les biens faisant l’objet des présentes conditions générales sont commercialisés par Servetto S.r.l., ayant son siège social à l’adresse Via Brughetti n. 32, 20813 Bovisio Masciago (MB), inscrite à la Chambre de Commerce de Monza et Brianza au n° 01144120159 du Registre des entreprises, code fiscal n° 01144120159, numéro de TVA n. 00704600964, ci-après le « Fournisseur »
1.1 L’expression « contrat de vente en ligne », identifie le contrat de vente relatif aux biens meubles du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance par le biais d’outils télématiques, organisé par le Fournisseur et réalisé conformément à la règlementation en matière de vente à distance.
1.2 L’expression « Consommateur » désigne le particulier qui agit à des fins autres que l’activité d’entrepreneur, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.3 L’expression « Professionnel » désigne le particulier ou la personne morale qui agit dans le cadre de son activité d’entrepreneur, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou l’un de ses intermédiaires.
1.4 L’expression « Acheteur » désigne, tant que cela est compatible avec la discipline applicable, le Consommateur ou le Professionnel. Si les présentes conditions font référence aux droits et protections prévus par la règlementation en matière de consommation, celles-ci s’appliquent à l’Acheteur qui détient la qualification de Consommateur.
1.5 L’expression « Fournisseur » désigne le sujet indiqué dans l’intitulé des présentes conditions générales, à savoir Servetto srl.
1.6 Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante et essentielle du contrat d’achat. Avant de faire parvenir la commande, l’Acheteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente, qui sont mises à disposition au format imprimable et conservable. En cochant la case d’acceptation prévue à cet effet avant de confirmer la commande, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. L’achat ne sera pas possible sans cette sélection.
1.7 Les présentes conditions générales sont accessibles et consultables sur le site www.servettocose.com.
2.1 Par le présent contrat, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète à distance, à l’aide d’outils télématiques, les biens mobiliers matériels indiqués et commercialisés sur le site www.servettocose.com.
2.2 Les produits sont illustrés dans les fiches de produit respectives présentes sur le site www.servettocose.com.
3.1 La commande du produit est passée selon les modalités suivantes : l’Acheteur devra sélectionner le produit souhaité, cliquer sur le menu déroulant pour consulter les pays d’expédition, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Une fois entrés dans le panier tous les produits souhaités, alors l’écran de récapitulatif partiel de la commande s’ouvrira en indiquant aussi les taxes incluses, il sera possible d’ajouter d’autres produits au panier ou en cliquant sur le bouton « passer au checkout », l’écran « informations personnelles » s’ouvrira, l’utilisateur devra donc s’enregistrer, en indiquant aussi un adresse email valide, prendre acte de la politique de Confidentialité et des Cookies et des Conditions générales de vente, cocher la case prévue à cet effet en confirmant être majeur et en consentant, à l’aide de la case spéciale, au traitement des données pour effectuer la vente, ou il devra accéder s’il est déjà enregistré, et cliquer sur le bouton « continuer » en choisissant le type de client, soit « privé-consommateur », soit « professionnel – entreprise » et en remplissant le formulaire prévu avec ses propres données, un clic sur la touche continuer fera apparaître l’écran du mode de livraison / retrait dans l’entreprise, à sélectionner par le client, et le système indiquera les frais de port relatif, à ce stade, l’utilisateur devra cliquer sur la touche « passer au paiement » et après avoir sélectionné le moyen de paiement, il devra cliquer sur la touche d’acceptation des conditions générales de vente pour continuer et il sera informé de la possibilité de rétractation pour le consommateur en vertu de l’art. 10 suivant sur les conditions générales de vente et, à ce stade, en cliquant sur la touche « envoyer la commande et payer maintenant », l’Acheteur reconnait expressément que la transmission de la commande implique l’obligations de payer la contrepartie indiquée et une fois le moyen de paiement validé, l’écran de confirmation de commande s’ouvrira avec le récapitulatif de la commande effectuée qui sera transmise automatiquement à l’email indiqué au moment de l’enregistrement. La commande est validée :
3.2 À la suite de la confirmation de la commande de la part de l’Acheteur, le système enverra automatiquement, sur support durable (messagerie électronique), une confirmation écrite contenant : les présentes Conditions générales de vente, le récapitulatif des produits commandes et le prix unitaire correspondant ; le prix total de la commande, TVA comprise (si due) et les frais de port ; la politique sur le droit de résiliation et la procédure de résiliation (télématique, par email, par formulaire) ; des politiques sur la confidentialité et les cookies ; le Numéro de commande, à utiliser à chaque communication ultérieure.
3.3 Après avoir vérifié le versement du paiement et la disponibilité du produit, le Fournisseur procède au plus tôt 2 (deux) jours et au plus tard 30 (trente) jours à l’expédition, ou à la communication de la date de disponibilité pour le retrait, selon la modalité choisie.
3.4 Le Fournisseur se réserve la faculté d’évaluer l’acceptation des commandes reçues. Si l’acceptation est impossible, il communique à l’Acheteur le refus dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la commande et règle le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.
3.5 L’Acheteur s’engage à entrer des données véridiques dans la procédure de commande, en dégageant le Fournisseur de toute responsabilité liée aux erreurs commises par l’Acheteur.
4.1 Tous les prix de vente indiqués sur le site sont exprimés en euros et comprennent la TVA (si due) et toute autre taxe, sauf éventuel droit de douane.
4.2 Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ceux-ci sont calculés et communiqués à l’Acheteur de façon claire et évidente avant la transmission de la commande, dans l’écran de récapitulatif de la commande / du choix du mode d’expédition, de sorte que l’Acheteur puisse le consulter avant de procéder au paiement.
4.3 Avant la conclusion du contrat, l’Acheteur reçoit les informations précontractuelles prévues par l’art. 49 du Code de la consommation, y compris les caractéristiques des biens, mises en évidence dans la fiche produit, le prix total, les frais de port, les modalités de paiement et de livraison, la politique de confidentialité et des cookies, le droit de résiliation et les modalités d’exercice correspondantes. Pour les contrats conclus à partir du 19 juin 2026, le site met à disposition la fonction de résiliation en ligne visée par l’art. 54-bis du Code de la consommation, avec l’envoi sans retard injustifié de l’accusé de réception sur un support durable.
4.4 À la suite de la conclusion du contrat, l’Acheteur reçoit sur un support durable (e-mail) le récapitulatif de toutes les informations précontractuelles et de la commande passée.
5.1 Le paiement peut être réglé par carte de crédit / débit (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, PagoBancomat), PayPal ou par virement bancaire anticipé, selon les modalités diffusées sur le site.
5.2 En cas de paiement par virement bancaire anticipé, le paiement doit être réglé au plus tard 10 (dix) jours à compter de la transmission de la commande. Une fois ce délai écoulé, la commande est réputée annulée.
5.3 Chaque remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en règle générale, avec le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec l’Acheteur, et tant que celui-ci ne comporte pas de coûts supplémentaires pour ce dernier.
5.4 Toutes les communications sur les paiements sont établies sur une ligne sécurisée. Le Fournisseur garantit la mémorisation des informations de paiement dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
6.1 Le Fournisseur fait livrer les produits commandés par des transporteurs à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
6.2 Le Fournisseur exécute la commande au plus tôt 2 (deux) jours et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de versement du prix d’achat, sauf communication de non-acceptation en vertu de l’art. 3.4.
6.3 Sauf en cas de force majeure non imputable au Fournisseur, les délais de livraison peuvent varier d’un minimum de 2 (deux) jours à un maximum de 30 (trente) jours à compter du versement du prix.
6.4 En cas de colis à l’aspect extérieur endommagé à la livraison, l’Acheteur ou le destinataire procède à la vérification du contenu en présence du transporteur, en notant par écrit les dommages constatés.
6.5 Les livraisons sont effectuées sur tout le territoire italien et dans les Pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, République de Saint-Marin, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Hongrie.
7.1 L’Acheteur a la possibilité de choisir l’option « Retrait auprès de Servetto S.r.l. » au moment de la commande.
7.2 La mise à disposition du produit est communiquée par e-mail au plus tôt sous 2 (jours) et au plus tard sous 30 (trente) jours á compter du versement du prix. À partir de cette communication, l’Acheteur dispose de 30 (trente) jours pour effectuer le retrait.
7.3 Au moment du retrait, l’Acheteur ou son fondé de pouvoir doit présenter :
7.4 Le Fournisseur procède à la vérification de l’identité de l’Acheteur ou du fondé de pouvoir. L’éventuelle obtention de la copie de la pièce d’identité, ayant lieu, si cela est strictement nécessaire, à des fins de sécurité, de prévention de fraudes ou de gestions de litiges liés au retrait, avec le traitement limité aux données nécessaires et dans le respect du RGPD 2016/679. La politique de confidentialité vaut aussi pour le sujet chargé du retrait.
7.5 Le produit est livré sous réserve de signature du reçu de retrait.
7.6 Une fois expiré en vain le délai de 30 (trente) jours à compter de la communication de mise à disposition, le Fournisseur prévient l’Acheteur que faute de retrait dans un délai supplémentaire de 15 (quinze) jours, le contrat sera réputé résilié et le remboursement du prix payé sera effectué, avec l’éventuelle retenue des seuls coûts directement supportés et préalablement indiqués, si exigibles.
8.1 La disponibilité des produits est variable en fonction des commandes reçues.
8.2 Si une commande dépasse la quantité disponible en stock, le système d’achat télématique ne permet pas de donner suite à la commande.
9.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements attribuables à des cas fortuits ou de force majeur, tels que les accidents, les vols, les incendies, les explosions, les grèves, les tremblements de terre, les inondations ou des événements analogues qui empêchent, en tout ou en partie, l’exécution de la commande dans les délais et les modes prévus.
9.2 Sauf dol ou faute grave, le Fournisseur n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet hors de son propre contrôle.
9.3 Faute d’exécution du contrat pour un motif non attribuable au Fournisseur, sont préservés les droits de l’Acheteur prévus par la loi et par les présentes conditions générales.
9.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour l’utilisation frauduleuse de la part de tiers des moyens de paiement, s’il démontre qu’il a pris toutes les précautions possibles avec la diligence requise.
10.1 Droit et délai. Le Consommateur a le droit de résilier le contrat, sans devoir fournir de motif et sans devoir supporter des coûts autres que ceux prévus par les art. 10.7 et 10.8 suivants, dans un délai de 14 (quatorze) jours.
10.2 Prise d’effet. La période de résiliation prend effet :
10.3 Modalités d’exercice. Avant l’expiration de la période de résiliation, le Consommateur informe que le Fournisseur de sa décision de résiliation. À cet égard, il peut :
Le droit de résiliation est considéré comme exercé en temps utile si la communication est envoyée avant l’expiration du délai.
10.4 Manque d’information. Si le Fournisseur n’a pas fourni les informations sur le droit de résiliation en vertu de l’art. 49. alinéa 1, point h) du Code de la consommation, la période de résiliation prend fin 12 (douze) mois après la fin de la période initiale. Si le Fournisseur fourni ces informations dans ce délai, la période de résiliation prend fin 14 (quatorze) jours après la réception.
10.5 Remboursement. En cas de résiliation, le Fournisseur rembourse à l’Acheteur-Consommateur tous les paiements percus, a compris les coûts de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la communication de résiliation, avec le même moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire et tant que cela ne coûte rien au Consommateur. Le Fournisseur peut bloquer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou au justificatif de leur expédition.
10.6 Restitution des biens. Le Consommateur restitue les biens sans retard injustifié, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la communication de résiliation. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant l’expiration. Voici les options de restitution : a) par livraison directe auprès du siège de Servetto S.r.l., Via Brughetti n. 32, 20813 Bovisio Masciago (MB), sous réserve d’un accord avec le Fournisseur pour fixer le jour et l’heure ; b) par envoi par coursier ou service postal, à l’adresse susmentionnée, aux frais de l’Acheteur – Consommateur. L’Acheteur – Consommateur est tenu de restituer les produits dans les conditions suivantes : intègres dans les emballages d’origine si possible (boîtes, protections, accessoires compris dans le colis), ainsi que tous les accessoires, manuels et documents compris dans le colis d’origine. Il est recommandé d’utiliser un emballage adéquat pour l’expédition et de conserver le reçu d’expédition à titre de justificatif de la restitution. Il n’y pas de moyen d’expédition particulier requis, sans préjudice de la responsabilité de l’Acheteur – Consommateur pour la perte ou la détérioration des biens pendant le transport de retour, tant que le dommage n’est pas attribuable à des défauts de l’emballage d’origine.
Le Consommateur peut manipuler le bien seulement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le manque d’emballage d’origine ne comporte pas en soi la déchéance du droit de résiliation, sans préjudice de ce qui est prévu à l’art. 10.8 suivant en termes de dépréciation du bien.
10.7 Coûts de la restitution. Les coûts directs de la restitution des biens sont à la charge du Consommateur, comme indiqué dans les informations précontractuelles.
10.8 Responsabilité pour la dépréciation. Le Consommateur est responsable de la dépréciation des biens causée par une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Le Fournisseur peut déduire cette dépréciation du montant à rembourser.
10.9 Effets de la résiliation. La résiliation lève les obligations d’exécution du contrat pour les parties. Si les biens ne sont pas restitués dans les délais impartis, le Fournisseur pourra effectuer les actions nécessaires à leur récupération.
10.10 Exclusions. Le droit de résiliation est exclu dans les cas prévus par l’art. 59 du Code de la consommation, y compris la fourniture de biens réalisés sur mesure ou bel et bien personnalisés.
11.1 La garantie légale de conformité s’applique aux contrats conclus avec le Consommateur en vertu des art. 128 et suivants du Code de la consommation.
11.2 Le fournisseur est responsable vis-à-vis du Consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et qui s’est avéré dans un délai de 2 (deux) ans à partir de ce moment.
11.3 Sauf preuve contraire, il est supposé que tout défaut de conformité, qui se manifesterait dans un délai d’1 (un) an à compter de la livraison, était déjà présent à la date de livraison, à moins que cela ne soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
11.4 L’action visant à faire valoir les défaut pas dissimulés de manière dolosive est prescrite dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du bien.
11.5 Les biens de consommation sont conformes au contrat s’ils remplissent les critères subjectifs et objectifs de conformité prévus par les art. 129 et 130 du Code de la consommation.
11.6 En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit :
Le Consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est minime.
11.7 Signalement du défaut. Le signalement du défaut de conformité peut être transmis sous forme écrite par e-mail à info@servettocose.com, PEC à servetto@pec.it ou courrier recommandé à Servetto S.r.l., Via Brughetti n. 32, 20813 Bovisio Masciago (MB), avec la description du défaut et l’indication du numéro de commande ou du justificatif d’achat. Le Fournisseur communique dans un délai raisonnable les modalités opérationnelles pour la gestion de la demande, en indiquant sa disponibilité à donner suite à celle-ci, ou les raisons qui l’empêchent.
12.1 En vertu des art. 114 et suivants du Code de la consommation, le Fournisseur est responsable du dommage causé par des défauts du bien vendu s’il omet de communiquer à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’identité et le domicile du fabricant ou de son fournisseur.
12.2 La demande doit être envoyée par écrit à Servetto S.r.l., Via Brughetti n. 32, 20813 Bovisio Masciago (MB) ou par PEC à servetto@pec.it et/ou email info@servettocose.com, en indiquant le produit et la date d’achat avec le reçu en pièce-jointe.
12.3 La partie lésée doit prouver en tout cas le défaut, le dommage et lien de cause à effet entre le défaut et le dommage.
La marque « SERVETTO » est la propriété exclusive de Servetto S.r.l. La reproduction, la modification ou l’utilisation de la marque, des dessins, des modèles et des brevets appartenant à la société, sans accord écrit préalable, sont formellement interdites.
Chaque commande est conservée au format numérique selon les critères de confidentialité et de sécurité prévus par le RGPD 2016/679. L’Acheteur s’engage à prendre en charge l’impression et la conservation du contrat après la conclusion de l’achat.
Les communications écrites au Fournisseur et les éventuelles réclamations peuvent être envoyées à :
Pour les litiges liés aux contrats conclus avec le Consommateur, le juge compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur s’il se trouve en Italie ; sinon le For de Monza.
Pour les litiges liés aux contrats conclus avec le Professionnel, le For de Monza est compétent.
Le présent contrat est rédigé en langue italienne et est régi par la loi italienne. À défaut de stipulation expresse, les dispositions légales en vigueur s’appliquent, avec une référence particulière au Code de la consommation, au Code civil et au Règlement Rome
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